CONDITIONS GENERALES DE VENTE
STUDIO MARINE HOME
Mise à jour :20/08/2024
1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à ce site web et aux transactions aux services. Vous pouvez être liés par des contrats supplémentaires en lien avec votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. Si des dispositions de contrats supplémentaires sont en conflit avec des dispositions des présentes conditions générales, les dispositions de ces contrats supplémentaires prévaudront.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
- Prestations à distance ou à domicile
– Rendez- vous conseil décoration à distance ou à domicile (e-conseil)
– Prestations de décoration intérieure (book décoration, clé en main,…)
– Shopping décoration : accompagnement shopping décoration ou sélection shopping à distance.
- Achat éventuels de mobilier/décoration dont Studio Marine Home serait l’intermédiaire.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.studiomarine-home.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.studiomarine-home.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en acceptant le devis établi.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
ALLAIN Marine – 2BIS RUE BERTRAND DE GOTH 33980 AUDENGE
SIRET : 82251309900025
mail : marine@studiomarine-home.fr
téléphone : 0648324450
2. Tarification
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.studiomarine-home.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire ou par l’intermédiaire d’un devis personnalisé.
Les prix sont exprimés en Euros. En tant que micro-entreprise, Studio Marine Home n’est pas assujetti à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Par conséquent, les prix indiqués sont nets et définitifs.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet ou le devis. Le Prestataire se réserve toutefois le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Dans le cas d’achat de mobilier ou de décoration par l’intermédiaire de Studio Marine Home, un devis spécifique sera établi, séparé de la prestation de service.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les éventuels frais annexes mentionnés dans le devis.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 90 jours après leur établissement.
3. Commande
Toute commande passée auprès de Studio Marne Home constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.1 Commandes prestations sur devis
Toute prestation sera définie lors d’un entretien préalable avec le client ou d’échanges écrits. Toute prestation fera l’objet d’un devis. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
3.2 Commandes en ligne
Pour les prestations proposées en ligne sur notre site, le client sélectionne les services qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. Il peut vérifier les détails de sa commande et le prix total avant de valider sa commande.
En validant sa commande, le client accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions spécifiques liées à la prestation en ligne, notamment la renonciation au droit de rétractation lorsque applicable.
Une fois la commande validée et le paiement effectué, le client recevra un email de confirmation. La vente ne sera considérée comme finalisée qu’après réception de cet email de confirmation.
4. Conditions de Paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande). Pour les paiements en 1 fois
- Par carte bancaire via un lien vers la solution Stripe:
- Pour les paiements en 1 fois (à la demande du client)
- Pour les paiements en ligne sur les achats effectués sur la boutique Studio Marine Home
- Pour les prestations en local (sur devis) avec plusieurs échéances. Le premier acompte pourra être payé par virement. Les paiements suivants pourront être demandé par carte bancaire (lien du document envoyé par la solution We Transfer, le document peut être téléchargé une fois le paiement effectué).
Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :
- Prestation inférieure ou égale 450 euros : paiement en avance en 1 fois à la signature du devis (au plus tard jour du RDV du début de projet).
- Prestation supérieure à 450 euros : paiement en plusieurs fois. Un échéancier sera précisé lors de l’établissement du devis en fonction des options et de l’ampleur du projet suivant les modalités suivantes :
- Si délai de conception estimé à environ 1 mois (un à 2 espaces max et date figurant sur le devis) : paiement en 2 fois avec un acompte de 40% à la signature du devis afin de démarrer le projet et solde restant à la livraison (au plus tard à la date butoir estimée).
- Si délai conception estimé supérieur à 1 mois (date figurant sur le devis) : paiement en 3 fois avec un acompte 40 % à la signature du devis afin de démarrer le projet puis 40% à la présentation projet (APS) et 20% restant à la livraison finale du projet (au plus tard date butoir estimée).
Estimation des délais : Compte tenu de la nature des projets de décoration d’intérieur, certaines circonstances peuvent entraîner des retards. Studio Marine Home s’engage à fournir une estimation raisonnable de la date de livraison et à la mettre à jour si nécessaire.
Date limite de paiement du solde : En l’absence d’une date de livraison finale précise, le solde sera dû à la date estimée initialement convenue. Toute prolongation doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties, avec un possible réajustement de l’échéancier.
Révision de l’échéancier : En cas de perturbation du planning, Studio Marine Home se réserve le droit de réviser l’échéancier de paiement. Toute modification sera communiquée par écrit au client pour accord.
Communication : Le client s’engage à informer promptement Studio Marine Home de tout report de décision ou circonstance imprévue affectant le calendrier du projet.
Retards de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal seront appliquées automatiquement, sans mise en demeure préalable. Le retard de paiement peut entraîner l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et la suspension des services.
Sécurité des paiements
Les paiements en ligne sont sécurisés par le protocole du prestataire de paiement agréé. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif.
5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Les déplacements dans le cadre de prestations et RDV à distance pourront être effectués du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Le samedi matin de 9h à 12h.
Tout rendez-vous ou déplacement en dehors de ces heures pourra être majoré si la demande de rendez-vous est systématiquement en dehors des plages horaires ci-dessous (comptabilisées 70 euros de l’heure).
La durée des prestations sera évaluée lors de l’établissement du devis. A compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande
Studio Marine Home s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, ou du fait du retard d’un prestataire externe, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par écrit, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
6. Droit de rétractation
6.1 Droit de Rétractation pour les prestations locales
Vous avez le droit de résilier votre contrat dans les 14 jours sans donner de raison. Le délai de rétractation expire 14 jours après la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le présent contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier, par télécopie ou par e-mail). Vous trouverez nos coordonnées ci-dessous. Vous pouvez utiliser formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et envoyer électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration non équivoque sur notre site web. Si vous utilisez cette option, nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
6.2 Effets de la Rétractation
Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de résilier le présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n’en ayez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n’aurez pas à supporter de frais du fait de ce remboursement.
Si vous avez demandé à commencer l’exécution des services pendant la période de rétractation, vous devrez nous faire part d’une renonciation expresse et nous verser un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à ce que vous nous ayez communiqué votre rétractation du présent contrat, par rapport à la couverture totale du contrat.
Veuillez noter qu’il existe certaines exceptions légales au droit de rétractation, et que certains éléments ne peuvent donc pas être retournés ou échangés. Nous vous ferons savoir si cela s’applique à votre cas particulier.
6.3 Droit de rétractation pour les prestations en ligne et contenus numériques personnalisés
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ainsi que pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel et personnalisés à la demande du client.
En validant sa commande en ligne, le client accepte expressément que la prestation commence immédiatement après la confirmation de commande et renonce ainsi à son droit de rétractation. Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, nous recueillons sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Absolument, c’est une excellente idée de placer les conditions de résiliation à la suite du paragraphe sur le droit de rétractation. Cela permet de regrouper toutes les informations relatives à la fin potentielle du contrat au même endroit, rendant les CGV plus logiques et faciles à suivre pour le client. Voici comment vous pourriez structurer cette partie :
7. Conditions de résiliation
7.1 Résiliation par le client
Le client peut résilier le contrat dans les cas suivants :
- En cas de manquement grave de Studio Marine Home à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
- Si le projet ne peut être réalisé pour des raisons indépendantes de la volonté du client (par exemple, déménagement imprévu, problèmes financiers soudains), sous réserve de justification.
En cas de résiliation par le client :
- Les sommes déjà versées resteront acquises à Studio Marine Home au prorata des services déjà fournis.
- Une facturation supplémentaire au prorata des travaux effectués mais non encore facturés pourra être demandée par Studio Marine Home. Cette facturation tiendra compte du temps passé, des ressources engagées et de l’état d’avancement du projet au moment de la résiliation.
- Le client s’engage à régler cette facturation complémentaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
7.2 Résiliation par Studio Marine Home
Studio Marine Home peut résilier le contrat dans les cas suivants :
- Non-paiement par le client après relance restée sans effet pendant 15 jours.
- Absence de réponse du client pendant plus de 30 jours consécutifs, empêchant la poursuite du projet.
- Non-respect répété des rendez-vous ou délais convenus par le client.
- Désaccord majeur sur la direction créative du projet, rendant impossible sa poursuite.
En cas de résiliation par Studio Marine Home, les sommes déjà versées resteront acquises et le solde des prestations déjà réalisées sera dû.
7.3 Procédure de résiliation
La partie souhaitant résilier le contrat doit en informer l’autre par écrit (email ou lettre recommandée), en précisant les motifs de la résiliation. Un préavis de 15 jours sera respecté, sauf en cas de manquement grave nécessitant une résiliation immédiate.
7.4 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause :
- Les droits de propriété intellectuelle sur les créations déjà livrées et payées resteront acquis au client.
- Les documents de travail, esquisses et concepts non finalisés resteront la propriété de Studio Marine Home.
7.5 Force majeure
En cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat, celui-ci pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité. Les prestations déjà réalisées seront dues au prorata de leur avancement.
8. Responsabilité du Prestataire – Garanties
8.1 Étendue de la responsabilité
Studio Marine Home s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les prestations de décoration d’intérieur conformément au devis accepté par le Client. Cependant, Studio Marine Home est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
8.2 Limite de responsabilité
La responsabilité de Studio Marine Home ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les pertes de profits, de données ou toute autre perte de biens incorporels.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Studio Marine Home serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la prestation concernée.
8.3 Rôle du Prestataire
Il est expressément convenu que Studio Marine Home n’agit ni en qualité de Maître d’œuvre, ni de Maître d’ouvrage, ni d’architecte dans la réalisation de ses prestations. Le rôle de Studio Marine Home se limite à la fourniture de conseils et de préconisations en matière de décoration et d’aménagement intérieur.
8.4 Choix et responsabilité des prestataires externes
Le Client est libre de choisir le prestataire qui réalisera les agencements, travaux, livraisons, mises en place de décoration ou toute autre prestation suite aux recommandations de Studio Marine Home. Studio Marine Home n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par ces prestataires externes. Ces derniers n’agissent pas en tant que sous-traitants pour Studio Marine Home.
En cas de litige concernant les travaux ou prestations réalisés par un prestataire externe, le Client devra se retourner directement vers ce prestataire, Studio Marine Home ne pouvant être tenu pour responsable.
8.5 Validation technique des plans
Tous les plans fournis par Studio Marine Home doivent faire l’objet d’une validation technique par le prestataire final qui réalisera les travaux. Le Client doit s’assurer que le prestataire choisi vérifie les cotes et la faisabilité technique des propositions. Les plans de suggestions livrés par Studio Marine Home sont transmis à titre indicatif et n’ont pas vocation à être repris tels quels lors de l’exécution des travaux.
La responsabilité de Studio Marine Home ne peut donc être engagée si le prestataire externe s’appuie uniquement sur les plans établis par Studio Marine Home sans effectuer ses propres vérifications et ajustements.
8.6 Mise en œuvre des préconisations
Le Client est libre de réaliser ou non, en partie ou en totalité, les préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Studio Marine Home. Studio Marine Home n’est pas responsable des éventuels dommages résultant de la mise en place des préconisations proposées, qu’ils soient réalisés par le Client lui-même ou par un prestataire externe.
8.7 Réclamations
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité des livrables prévus au devis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fourniture des Services.
8.8 Garantie
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Cette garantie est limitée à la rectification ou au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
8.9 Force majeure
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
9. Indépendance des prestations et conditions de paiement
9.1 Indépendance des prestations de conception
Les prestations de conception fournies par Studio Marine Home sont indépendantes de la mise en œuvre concrète du projet, qu’il s’agisse de travaux ou de l’installation de mobilier par le client ou des tiers.
9.2 Échéances de paiement
Le paiement des prestations de Studio Marine Home est dû à chaque étape de la conception, conformément à l’échéancier établi dans le devis, indépendamment de :
- La réalisation effective des travaux
- L’achat ou l’installation du mobilier par le client
- Toute modification ultérieure du projet par le client ou des tiers
9.3 Non-conditionnalité du paiement
Le paiement des prestations de Studio Marine Home n’est en aucun cas conditionné à :
- L’obtention de devis pour les travaux
- La réalisation effective des travaux
- L’achat de mobilier ou d’éléments de décoration
- La satisfaction du client quant aux devis obtenus pour les travaux ou le mobilier
9.4 Cas particulier : Mission d’installation de mobilier
Dans le seul cas où la mission confiée à Studio Marine Home inclurait explicitement l’installation de mobilier, les conditions de paiement liées à cette installation spécifique seront détaillées dans un devis séparé et pourront être conditionnées à la réalisation effective de cette installation.
9.5 Modification du projet après livraison
Toute modification du projet par le client ou des tiers après la livraison des prestations de Studio Marine Home n’affecte en rien l’obligation de paiement des prestations déjà fournies.
10. Traitement des données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.studiomarine-home.fr sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.studiomarine-home.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
10.3 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.studiomarine-home.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Par simple écrit mail ou lettre.
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique marine@studiomarine-home.fr
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse électronique marine@studiomarine-home.fr
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique marine@studiomarine-home.fr
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
10.7 Cas particulier de diffusion des supports de projet
Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre de la réalisation des Services, Studio Marine Home peut être amenée à prendre des photographies avant/après des lieux du projet et à diffuser les rendus 3D du projet, sous réserve des dispositions suivantes :
Finalité de la diffusion : Les photographies avant/après et les rendus 3D peuvent être utilisés à des fins promotionnelles, notamment sur le site web de la Décoratrice d’intérieur, ses réseaux sociaux, ses brochures promotionnelles et tout autre support de communication.
Anonymisation et Confidentialité : Les supports de projet, tels que les photographies et les rendus 3D, ne seront pas utilisés de manière à révéler les données à caractère personnel du Client, telles que les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone, et ne seront pas utilisés à des fins publicitaires ou marketing.
8.7.3 Droit de retrait : Le Client conserve le droit de retirer son consentement à tout moment en informant la Décoratrice d’intérieur par écrit. Dans ce cas, la Décoratrice d’intérieur s’engage à cesser toute diffusion des supports de projet concernés dans les plus brefs délais.
11. Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.studiomarine-home.fr est la propriété de Studio Marine Home et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12. Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13. Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.